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Écrit par Thierry PETITPAIN | La retraite des anciens combattants revalorisée de 4 points en 2012
"Je suis très heureux de vous confirmer l'inscription, dans le budget 2012, de l'augmentation de 4 points de la retraite du combattant. Ce qui la porte à 48 points, comme le président de la République s'y était engagé", a annoncé le secrétaire d'Etat lors d'une rencontre avec les associations d'anciens combattants de la Sarthe.
La retraite du combattant, qui concernait en 2011 quelque 1.338.000 allocataires titulaires de la carte du combattant, sera ainsi portée, à valeur du point constante, de 609,40 euros par an à 664,80 au 1er juillet 2012.
La retraite du combattant passera à 665 euros
« Je salue leur bravoure, leur professionnalisme et leur abnégation » a-t-il déclaré, en évoquant les « combattants français en Afghanistan ».
Concrètement, cette mesure aura un impact sur les bonifications pour les pensions des militaires. Actuellement, il existe trois régime : demi-campagnes, campagnes simples et campagnes doubles.
Extrait du discours :
L'Afghanistan en effet reste au coeur de nos préoccupations. Vous revenez d'une mission au large de ce pays, à travers les quelques 200 missions réalisées par les avions du Charles de Gaulle vous avez apporté un appui considérable à vos 4.000 camarades engagés sur le terrain.
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source legifrance
ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2010 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :
Article 1
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2010 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,81 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
source : légifrance
La loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires vise à améliorer les instruments destinés à faciliter la reconversion des militaires.
La rénovation de la politique de reconversion des militaires a pour objectif de favoriser l'accès des militaires à l'emploi civil.
Le développement du partenariat entre le ministère de la Défense et les entreprises, ainsi que la coordination des actions conduites en termes de reclassement, doivent permettre d'améliorer sensiblement les conditions d'accès à une seconde carrière des militaires quittant l'institution.
Présenté,
au nom de M. François FILLON,
Premier Ministre;
par M. Hervé MORIN
Ministre de la Défense.
MESDAMES, MESSIEURS,
La rénovation de la politique de reconversion des militaires a pour objectif de favoriser l’accès des militaires à l’emploi civil, à l’issue de parcours plus ou moins longs au sein des armées et formations rattachées.
Elle doit reposer sur des dispositifs qui soient en mesure à la fois de mieux répondre aux attentes individuelles des personnels concernés, de dynamiser le fonctionnement du réseau de la reconversion et d’en faciliter l’accès aux intéressés.
Le développement du partenariat entre le ministère de la défense et les entreprises ainsi que la coordination des actions conduites en termes de reclassement doivent permettre d’améliorer sensiblement les conditions d’accès à une seconde carrière des militaires quittant l’institution.
Dans ce cadre, les outils juridiques et statutaires les plus adéquats pour faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des militaires qui quittent l’institution doivent être développés. À cette fin, le présent projet de loi comporte des dispositions sur deux mesures statutaires, auxquelles s’ajoutera une troisième mesure (le bilan professionnel de carrière), qui ne revêt pas un caractère législatif.
OBJET/ RETRAITES - ADRESSE DU MINISTRE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE.
LA DERNIERE SESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE A COINCIDE AVEC L’ANNONCE PAR LE GOUVERNEMENT DU PROJET DE REFORME DES RETRAITES RENDU INDISPENSABLE PAR LES EVOLUTIONS DEMOGRAPHIQUES. JE SAIS QUE C’EST UN SUJET QUI PREOCCUPE L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE. AUSSI, JE SOUHAITE PARTAGER AVEC CHACUNE ET CHACUN D’ENTRE VOUS, LES ELEMENTS QUE J’AI EVOQUES DEVANT VOS REPRESENTANTS.
TOUT D’ABORD, J'AI INDIQUE QUE NOTRE OBJECTIF DANS LA PREPARATION DE LA REFORME DES RETRAITES AVAIT ETE DE PRESERVER LE COEUR DU REGIME DES MILITAIRES TOUT EN PRENANT PART A L'EFFORT NATIONAL VISANT A RETABLIR ET CONSOLIDER NOTRE REGIME PAR REPARTITION. LE RAPPORT DU HCECM, QUE J’AVAIS SOUHAITE, A AINSI ECLAIRE LES CHOIX DU GOUVERNEMENT EN FAISANT APPARAITRE LA NECESSITE DE PRESERVER LA SPECIFICITE DU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES, COMME CELA A ETE FAIT CHEZ L’ENSEMBLE DE NOS GRANDS PARTENAIRES.
Organismes compétents chargés d_instruite les dossiers de demande :
Personnels de l_Armée de Terre et de la Gendarmerie : BCAAM _ Caserne Bernadotte 64 023 PAU
Personnels de la Marine : BMM _ Fort Lamalgue _ 83 800 TOULON NAVAL
Personnels de l_Armée de l_Air . Non rayés des cadres de réserve : BCIAA _ BA 2102 _ BP 8314 21 031 DIJON
Cedex . Rayés des cadres de réserve : BCAAM _ Caserne Bernadotte 64 023 PAU
Prescriptions sans ordonnance : Les infirmiers peuvent désormais prescrire directement certains dispositifs
médicaux, tels qu_articles pour pansement, cerceaux pour lit de malade, matériel de prévention des escarres, ou
pour les perfusions réalisées à domicile(loi de financement sur la Sécurité Sociale pour 2007 et arrêté du 13.4.07 JO
du). Ce qui évitera au patient d_avoir à passer par son médecin traitant. Il faut toutefois que ces prescriptions
s_inscrivent dans un traitement ordonné par ce médecin ou que l_infirmier l_en ait préalablement informé.