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Vers une solution ? 5 juillet 2007 _ M Georges Mouly attire l_attention de M le secrétaire d_Etat à la défense, chargé  des anciens Combattants sur le problème posé par l_attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d_Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, attribution pour laquelle le précédent Gouvernement a requis l_avis du Conseil d_Etat. Celui-ci ayant rendu son avis, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement- compte prochainement mettre en Suvre la mesure concernée. Réponse : (JO Sénat du 30 août 2007) M Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l_éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens Combattants d_Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d_entendre l_ensemble des parties concernées et d_actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d_un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d_Etat. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d_abord rappelé qu_il résulte de sa décision contentieuse N° 235 776 du 5 avril 2006 _ Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande _ que la loi n°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l_expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l_expression « à la guerre d_Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de _guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont été exposées à des situations de combats » au cours de la guerre d_Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s_attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d_identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice.

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