Présenté,

au nom de M. François FILLON,

Premier Ministre;

par M. Hervé MORIN

Ministre de la Défense.

MESDAMES, MESSIEURS,

La rénovation de la politique de reconversion des militaires a pour objectif de favoriser l’accès des militaires à l’emploi civil, à l’issue de parcours plus ou moins longs au sein des armées et formations rattachées.

Elle doit reposer sur des dispositifs qui soient en mesure à la fois de mieux répondre aux attentes individuelles des personnels concernés, de dynamiser le fonctionnement du réseau de la reconversion et d’en faciliter l’accès aux intéressés.

Le développement du partenariat entre le ministère de la défense et les entreprises ainsi que la coordination des actions conduites en termes de reclassement doivent permettre d’améliorer sensiblement les conditions d’accès à une seconde carrière des militaires quittant l’institution.

Dans ce cadre, les outils juridiques et statutaires les plus adéquats pour faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des militaires qui quittent l’institution doivent être développés. À cette fin, le présent projet de loi comporte des dispositions sur deux mesures statutaires, auxquelles s’ajoutera une troisième mesure (le bilan professionnel de carrière), qui ne revêt pas un caractère législatif.

L’article 1er a pour objet d’assouplir les règles du congé de reconversion.

Afin d’autoriser les militaires à suivre une formation segmentée dans le temps, le projet de loi prévoit que le congé de reconversion est fractionnable par journée, dans la limite de cent vingt jours ouvrés cumulés, contre six mois consécutifs actuellement. Les volontaires de moins de quatre ans de service actif bénéficient du même dispositif, limité à vingt jours.

Afin de conserver une certaine visibilité au gestionnaire, le militaire qui bénéficie de ce dispositif sera radié des cadres ou des contrôles soit à l’issue d’un congé de reconversion d’une durée cumulée de cent vingt jours ouvrés, soit au plus tard deux ans après l’utilisation du quarantième jour du congé de reconversion; soit à l’expiration du congé complémentaire de reconversion.

L’article 2 crée une nouvelle position statutaire d’activité : le congé pour création d’entreprise.

Cette mesure a pour objet d’encourager la reprise ou la création d’entreprise par des militaires. Le dispositif s’inspire de celui institué par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui vise à inciter à la création ou à la reprise d’une entreprise par des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public, en ouvrant la faculté d’exercer à titre professionnel une activité privée et celle de bénéficier d’un temps partiel.

Cette disposition ne pouvant s’appliquer aux militaires de par la spécificité de leur statut, il est nécessaire d’adopter une mesure ad hoc qui réponde à l’impératif du maintien de la disponibilité des militaires, tout en constituant un réel outil incitatif à la création ou à la reprise d’entreprise (nouvelle position statutaire).

Le projet de loi prévoit que le congé est ouvert aux militaires ayant effectué au moins huit ans de services militaires, et qu’il est d’une durée maximale d’une année, renouvelable une fois, sur demande agréée. En cas de renouvellement, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié. Le militaire ayant bénéficié de ce congé est radié des cadres ou des contrôles, sauf s’il y est mis fin dans des conditions définies par décret en conseil d’État.

En cas de retour en position d’activité, le militaire ayant bénéficié d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ne peut plus bénéficier d’un congé de reconversion.

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