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Écrit par Hervé BORDET | 18 septembre 2007 _ Monsieur Jean Luc Préel attire l_attention de M le secrétaire d_Etat à la défense, chargé des anciens Combattants sur la création d_une journée nationale du souvenir, par exemple le 11 novembre.
En effet,l_une des priorités du monde combattant est la reconnaissance officielle du 11 novembre en tant que journée nationale de la mémoire et du souvenir pour tous les « morts pour la France » de tous les conflits, notamment des opérations extérieures et des missions humanitaires, tout en maintenant les autres commémorations officielles. Pour le monde combattant, le 11 novembre doit demeurer pour la nation le socle de la mémoire vivante et la flamme du souvenir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend satisfaire cette requête. Réponse : (JO AN du13 novembre 2007. Le secrétaire d_Etat à la défense, chargé des anciens Combattants est conscient de la difficulté que représente la multiplicité des cérémonies commémoratives pour certaines associations et de la nécessité qu_il y aurait à regrouper en une journée unique du souvenir ces dates hautement symboliques. C_est pourquoi il a décidé d_installer une commission de réflexion présidée par le professeur André Kaspi, chargée de réfléchir aux voies du renouveau pour les cérémonies commémoratives afin d_empêcher quelles ne souffrent, à terme, d_un trop grand désintérêt Il apparaît en effet nécessaire que ces cérémonies soient l_occasion privilégiée de transmettre aux plus jeunes générations, les valeurs de l_identité républicaine et de la mémoire nationale.
Vers une solution ? 5 juillet 2007 _ M Georges Mouly attire l_attention de M le secrétaire d_Etat à la défense, chargé des anciens Combattants sur le problème posé par l_attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d_Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, attribution pour laquelle le précédent Gouvernement a requis l_avis du Conseil d_Etat. Celui-ci ayant rendu son avis, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement- compte prochainement mettre en Suvre la mesure concernée. Réponse : (JO Sénat du 30 août 2007) M Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l_éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens Combattants d_Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d_entendre l_ensemble des parties concernées et d_actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d_un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d_Etat. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d_abord rappelé qu_il résulte de sa décision contentieuse N° 235 776 du 5 avril 2006 _ Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande _ que la loi n°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l_expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l_expression « à la guerre d_Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de _guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont été exposées à des situations de combats » au cours de la guerre d_Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s_attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d_identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice.
Allocation différentielle au conjoint survivant
L’allocation différentielle au conjoint survivant (ADCS) vient d’être revalorisée, à 800 euros, depuis le 01/01/10. Les personnes intéressées doivent prendre contact avec le service ONAC de leur département ou consulter le site :
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Succession
Fin de la solidarité fiscale : Désormais, le conjoint survivant n’est plus solidaire avec les autres héritiers pour le paiement des droits de succession vis-à-vis de l’administration fiscale.
Cette dernière ne peut donc plus demander au seul conjoint le paiement de l’intégralité des droits dus par tous les héritiers. Il convient donc, lorsque les enfants sont nus-propriétaires, d’anticiper leurs droits de succession au cas où ils ne puissent disposer de liquidités nécessaires pour payer. Ficher des testaments accessible à tous : Jusqu’à présent réservé aux notaires, le fichier central des dernières volontés est désormais accessible aux particuliers. Via le sitewww.adsn.notaires.fr ou par courrier (ADSN FCDDV/PUBLIC – RN 96, Les Logissons – 13 107 VENELLES Cedex), il est possible de savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés d’un défunt. La demande devra être accompagnée d’un original de l’acte de décès et du montant des frais.
- la documentation de la mutuelle nationale militaire en cas de décès( cliquez ici)
- Guide après le décès (cliquez ici)
- La pension de réversion : (cliquer ici) • La documentation pour obtenir la pension de réversion : • Déclaration préalable à la concession d’une pension de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire (EPR 10) • Demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire en activité (EPR 20) • Demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire retraité (EPR 30) • Déclaration de maladie professionnelle (EPI 52) • Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’État, un magistrat ou un militaire retraité (EPR 50) • Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par le conjoint ou l’ancien conjoint d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire décédé (EPR 51)