Succession

Fin de la solidarité fiscale : Désormais, le conjoint survivant n’est plus solidaire avec les autres héritiers pour le paiement des droits de succession vis-à-vis de l’administration fiscale.

Cette dernière ne peut donc plus demander au seul conjoint le paiement de l’intégralité des droits dus par tous les héritiers. Il convient donc, lorsque les enfants sont nus-propriétaires, d’anticiper leurs droits de succession au cas où ils ne puissent disposer de liquidités nécessaires pour payer. Ficher des testaments accessible à tous : Jusqu’à présent réservé aux notaires, le fichier central des dernières volontés est désormais accessible aux particuliers. Via le sitewww.adsn.notaires.fr ou par courrier (ADSN FCDDV/PUBLIC – RN 96, Les Logissons – 13 107 VENELLES Cedex), il est possible de savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés d’un défunt. La demande devra être accompagnée d’un original de l’acte de décès et du montant des frais.