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Bonjour,

Je suis le président de la Fédération nationale des anciens d'outre-mer et anciens combattants des Troupes de Marine. Mais je suis aussi l'animateur du "Conseil National pour les droits des anciens combattants d'outre-mer de l'armée française", cette longue périphrase pour dire nos ex-tirailleurs africains, malgaches, maghrébins et indochinois. Nous sommes environ 1 million d'anciens combattants, d'anciens militaires et de membres de diverses associations patriotiques (Fédération Maginot, UNC, Union fédérale, Gueules cassées, Souvenir Français pour ne citer que les principales).


Nous nous réjouissons qu'après la Cour européenne de droits de l'Homme, le Conseil d'Etat, de nombreuses juridictions administratives françaises, la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité (HALDE) et très récemment la Cour des Comptes ; le Conseil constitutionnel ait déclaré la cristallisation des pensions militaires de retraite contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution.

Mais est-ce la fin totale de cette injustice ? Je ne le crois pas. Voici le texte du message que j'ai adressé aux membres du Conseil national pour les droits des anciens combattants d'outre-mer de l'armée française.

Suite à sa séance du 25 mai, le Conseil Constitutionnel a délibéré et sa décision a été rendue publique le vendredi 28 mai 2010.

Pour l'essentiel, on peut retenir que :

- "le Conseil constitutionnel a fait droit aux demandes des requérants. Il a déclaré inconstitutionnelles, comme contraires au principe d'égalité, les dispositions contestées", en clair il s'agit de la cristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion;

- " Dès lors, le Conseil, pour résoudre cette difficulté et permettre au législateur d'intervenir, a fixé au 1er janvier 2011 la date d'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles. En outre, il a jugé que le législateur devra, lorsqu'il prendra de nouvelles dispositions, en étendre le bénéfice à tous ceux dont le recours est pendant devant une juridiction à la date de la décision du Conseil, et notamment aux consorts L.". Je ne suis pas juriste, mais il me semble comprendre que les requérants (les époux L.) ainsi que tous ceux qui ont une procédure juridique similaire en cours devront avoir satisfaction au 1er janvier 2011.

Suite à cette décision, il y a deux hypothèses, me semble-t-il :

1) continuant à jouer au petit jeu du chat et de la souris et avançant a minima contraint et forcé, le gouvernement s'en tient à la lettre de la décision, il décristallise donc tous ceux qui ont engagé une procédure, voire ceux qui l'engageront ultérieurement. Il n'y aurait donc dans ce cas qu'une décristallisation partielle car non automatique pour tous les ayants droit.

2) tenant compte de la décision dans son esprit, le gouvernement procède à une décristallisation totale et AUTOMATIQUE, c'est-à-dire sans demande individuelle par le biais du dépôt d'un procédure juridique.

Ceci étant, une autre question se pose, en fait elle est posée dans l'article du "Monde" daté du samedi 29 mai sous la forme suivante :"Le Conseil ne conteste pas que les pensions puissent être affectées de coefficients en fonction des disparités de pouvoir d'achat et de coût de la vie dans les pays concernés".

J'ignore quelle est la réalité de cette menace. Mais le conseil, dans les attendus de la décision constate que "ces dispositions prévoyaient des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il existait ainsi une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger". Si l'on suit le raisonnement du "Monde" et que l'on applique un coefficient par pays, pour rester cohérent on doit l'appliquer également à l'ayant droit français vivant dans ce même pays, et c'est reparti pour une autre inégalité, cette fois entre ayants droit français, ceux vivant en France et ceux vivant à l'étranger. Je ne sais donc que penser de cette assertion du "Monde".

Quoi qu'il en soit, nous devons nous réjouir de cette décision mais rester vigilants et mobilisés sur les conditions de son application. Je le redis, je ne suis pas un spécialiste et je reste preneur de vos commentaires et de vos suggestions après cette décision du Conseil Constitutionnel et mon analyse.

Alors quelle sera la suite donnée par le législateur (en fait le gouvernement) ? Il faut attendre pour le savoir, à moins qu'en cette année marquant le Cinquantenaire des Indépendances africaines une décision et une annonce au plus haut niveau ne viennent mettre fin à ce contentieux récurrent avec nos partenaires africains.

Enfin, quelques chiffres pour fixer les enjeux. Il émane du rapport de la Cour des Comptes dans son rapport du 10 février 2010.

Sur les 374.150 pensions militaires de retraite versées au 31-12-2008, 11.928 étaient cristallisées. Sur les 175.336 pensions de réversion aux veuves versée à ce titre, 20.496 étaient cristallisées.

La décristallisation, qui consisterait à aligner sur la métropole, concernerait à la fois le nombre de points d'indice et la valeur du point. La Cour des Comptes estime à 152 millions d'euros par an le coût de cette mesure. C'est beaucoup, surtout en période de crise économique, mais combien de milliards ont été « économisés » sur le dos des plus démunis depuis le début de cette injustice ?

Enfin, nous avons toujours affirmé qu'au-delà de l'aspect financier, certes non négligeable, il y avait aussi, l'aspect moral de la reconnaissance des services éminents rendus par « nos » tirailleurs dans des périodes difficiles de notre histoire nationale.

Rédigé par : GCA (2s) Pierre Lang

http://secretdefense.blogs.liberation.fr/defense/2010/05/pensions-le-conseil-constitutionnel-donne-raison-aux-militaires-dafrique.html#comments

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