Question écrite n° 05347 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1559 Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de la médaille de la défense.

En effet, de nombreux engagés ont quitté le service avant la date de création de cette distinction et ne peuvent y prétendre. Certains ne bénéficieront ainsi jamais d'aucun titre de reconnaissance. Or, outre le fait de saluer les services rendus par ces anciens engagés, l'octroi d'une telle médaille permettrait aussi d'assurer la relève dans les associations d'anciens militaires.

C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure, tout engagé, non titulaire d'une décoration à titre militaire et radié des services avant la création de celle-ci, pourrait se voir décerner la médaille de la défense.

Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1878

Créée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982, la médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manoeuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. Conformément à l'article 4 du décret du 21 avril 1982, seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de cette décoration. Les activités des militaires d'active et de la réserve opérationnelle antérieures aux deux dates précitées n'entrent donc pas dans le champ d'application du décret du 21 avril 1982 et il n'est pas envisagé de remettre en cause ces conditions d'attribution.

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