DECRET

Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore

Jusqu’à présent, selon l’article 433-5-1 du Code pénal, l’outrage au drapeau ne pouvait être sanctionné que dans le cadre d’une manifestation organisée par les autorités publiques

publié au journal officiel du 23 juillet 2010

« De l'outrage au drapeau tricolore

 

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M.A.M

 

 

 

« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;

« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.

« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

sources :legifrance;gouv ici

désormais une amende 1.500 euros en cas d’outrage au drapeau français est prévue.

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