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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,

 

 


À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur
cercueil d’un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du
combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre
de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service
du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative
française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police
nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l’accomplissement de leur devoir
et au cours de circonstances exceptionnelles.

lire leprojet de loi : Ici

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