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Sociétés militaires privées à la française : faut-il modifier la loi ?


La France fait appel à des sociétés militaires privées pour défricher un terrain très sensible : le marché de la guerre.AFP/THOMAS COEX

Le 12 mai dernier, Pierre Marziali, ancien sous-officier parachutiste et fondateur de la société Secopex, était mortellement blessé sur un check point à Bengazi, dans des circonstances encore imprécises. On apprendra rapidement qu'il était présent en Libye en vue d'y consolider l'installation d'une succursale de son entreprise destinée à fournir des prestations de sécurité et de protection aux journalistes présents sur le théâtre.

Ce fait divers a ainsi brutalement replacé sur le devant de la scène médiatique un débat déjà plusieurs fois mené en France : celui relatif au développement des sociétés militaires privées (SMP).

UN DÉBAT RELATIVEMENT RÉCENT

Dans ces termes actuels, le débat a pris corps essentiellement avec les conflits irakien et afghan. Engagements d'un type nouveau pour les armées occidentales, ces conflits sont marqués également par une multiplication de SMP présentes sur les théâtres, essentiellement anglo-saxonnes, pour accompagner et prolonger l'action des forces. Ces sociétés, qui agissent prioritairement dans le domaine de la sécurité, de la protection ou dans celui de la formation, apparaissent aux yeux de beaucoup, non seulement comme un des éléments de la stratégie de sortie de crise mais aussi et surtout, comme un appui particulièrement efficace à la mise en œuvre d'une politique d'influence destinée à soutenir les entreprises engagées dans la conquête des juteux marchés des contrats de reconstruction.

Dans notre pays, ce débat est surtout marqué par une problématique centrale : la France a-t-elle ou non intérêt à favoriser le développement de SMP à caractère national ?

Pour les tenants d'un développement des SMP à la française, il s'agit d'être à notre tour présent sur ce segment en mettant un terme au quasi-monopole dont disposent les anglo-saxons en la matière avec, dans la ligne de mire, l'objectif de mieux accompagner nos entreprises nationales pour qu'elles soient plus performantes dans l'obtention des marchés financés par la communauté internationale dans ces zones de crises.

Et d'expliquer que le différentiel entre nous et les anglo-saxons tiendrait essentiellement à notre législation, en particulier la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire jugée beaucoup plus restrictive ; la solution consistant donc à déréglementer pour permettre l'épanouissement de SMP à la française.

L'ÉTAT DU DROIT EXISTANT

Mais en fait, de quoi parle-t-on ? Que dit la loi de 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire ?

Elle vise explicitement la participation directe à deux situations dans le but d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importante : d'une part "la participation directe aux hostilités dans le cadre des conflits armés" et, d'autre part, "les actes concertés de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat", en clair la participation à ce que l'on nomme communément un "coup d'Etat".

Sont punissables de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour avoir commis de tels actes "les personnes qui ne sont ni ressortissantes des Etats au conflit, ni membres des forces armées de ces Etats, ni envoyés en mission par un Etat autre que ceux au conflit en qualité de membre des forces armées de cet Etat ".

Est enfin puni plus lourdement, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, "le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire" des personnes visées au paragraphe précédent.

Ces deux articles du code pénal (les articles 436-1 et 436-2) répriment donc bien des activités de mercenariat au sens strict du terme, telles qu'ont pu les mener un certain nombre de militaires français dans la période de la décolonisation, essentiellement sur le continent africain.

VERS UN RENFORCEMENT DU DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE ?

On voit donc mal quels aménagements ou, plus exactement, quelles atténuations pourraient être apportés à ces incriminations.

Comment pourrait-on imaginer d'abord que le législateur puisse revenir sur l'interdiction de participer à des "coups d'Etat" !

S'agissant ensuite de la seconde incrimination, la participation directe à un conflit armé c'est-à-dire à tout le moins la participation directe à des combats, plusieurs obstacles, juridique et d'opportunité, semblent s'opposer à la suppression de ce texte.

Juridiquement d'abord, il apparaît difficile de concevoir que le juge constitutionnel puisse admettre l'hypothèse d'une délégation à des personnes privées du droit de mener en lieu et place de l'Etat des actions de combat alors qu'il s'agit du cœur des activités régaliennes de l'Etat. A titre d'exemple, il suffit de se souvenir que le Conseil constitutionnel a récemment, sur le même motif, rejeté une disposition du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui visait à transférer aux policiers municipaux des compétences exercées jusque-là par la gendarmerie et la police nationales.

En opportunité ensuite, on envisage difficilement que le gouvernement puisse afficher, en particulier vis-à-vis de nos partenaires internationaux, que la France "tolère" ou "autorise" des personnes privées à participer directement à des actes de combat. On imagine assez facilement le retentissement qu'aurait une telle annonce sur la scène internationale.

Enfin et surtout, on a du mal à comprendre en quoi ces incriminations pénales interdiraient le développement de SMP à la française tant que ces sociétés restent dans les domaines de la sécurité et de la protection, de l'ingénierie et de la formation et à condition, bien sûr, que la présence de ces SMP soit totalement compatible avec les engagements de notre pays.

En fait, le développement des SMP à la française doit à l'évidence s'accompagner d'un renforcement de la réglementation qui doit viser, pour mieux accompagner ce développement, à encadrer et contrôler strictement cette activité avec en particulier les problématiques liées au recrutement ou à la formation de leurs personnels ou encore des conditions et modalités de leur engagement.

Philippe Coué, lieutenant-colonel (gendarmerie), stagiaire à l'Ecole de guerre.

source le monde du 30/06/11

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